Conditions générales de vente

Préambule

Le site est la propriété de la société Abitare SA en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique.

Le site indique le prix à payer des biens et services proposés en Euros, Toutes Taxes Comprises pour la France, la Belgique, le Luxembourg et l'Allemagne. Les prix indiqués ne comprennent pas la participation aux frais de port ou aux frais de montage.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Abitare SA et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Le client, préalablement à la commande du produit, déclare que l'acquisition dudit produit est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.

Les photographies illustrant les produits sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites, la responsabilité d'Abitare SA ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.

2. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Abitare SA confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d'expédition, ...). Abitare SA se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. Livraison

A la demande du client, Abitare SA peut expédier les articles à l'adresse indiquée par celui ci et ce à partir du moment où la commande est complète. Toutes les commandes passées à Abitare SA sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

La livraison est effectuée avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par Abitare au transporteur. Le bordereau de livraison daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

Ne sont pas compris dans le tarif d'expédition et sont à charge du client: les frais éventuel d'un monte charge en cas d'accès difficile aux locaux du client ou de surcharge pondérale.

5. Prix

Les prix mentionnés sont en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA.

6. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande établie par Abitare SA.

La propriété des articles vendus ne sera transférée qu'après paiement intégral du montant convenu.

7. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit luxembourgeois. Abitare SA ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Abitare SA sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatif à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Tribunal de Luxembourg est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

8. Garanties

Dans tous les cas, Abitare SA ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de l'acheteur, la responsabilité de Abitare SA est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce, sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale de défaut de conformité et des vices cachés . A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché. Vous pouvez contacter le service clients par mail à : sav@abitare.lu.

9. Signature électronique

La validation par mail constitue une signature électronique.

Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite.

10. Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d'Abitare SA dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

11. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD). Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Abitare SA. De plus, Abitare SA s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. Pour des raisons de limitation de fraude, Abitare SA peut etre amené à vous demander des justificatifs (d'identité, de domicile...).

Conditions de vente

{bottom_nav}

Choix des langues:

{language_select}